Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent les relations contractuelles entre le donneur de licence (« Donneur de Licence »), et toute personne physique ou morale (l’« Utilisateur ») souhaitant accéder et utiliser la plateforme logicielle « LOUTRE » (la « Solution ») par le biais du réseau Internet sur le site web : www.loutre-renovation.fr .

Les présentes CGU déterminent les règles d’accès et d’utilisation de la Solution par l’Utilisateur et s’appliquent sans restriction ni réserve, à l’exclusion de toutes autres conditions, à toute utilisation de la Solution et des Services associés, tels que définis ci-dessous.

L’utilisation de la Solution emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGU et des termes de la Politique de confidentialité des données personnelles accessible au lien suivant : [en cours].

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment, la version applicable à l’utilisation de l’Utilisateur est celle en vigueur à la date de l’utilisation de la Solution. Les modifications de ces CGU ne peuvent s’appliquer aux utilisations antérieures.

L’Utilisateur, qui reconnaît que les présentes CGU lui ont été communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable, est tenu d'en prendre connaissance avant toute utilisation de la Solution.

Ces CGU sont systématiquement communiquées à tout Utilisateur préalablement à l’utilisation de la Solution et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire ou antérieur.

Le fait que le Donneur de Licence ou les Concédants (tels que définis à l’article 8 ci-après) ne se prévalent pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation de leur part à s’en prévaloir ultérieurement.

L’Utilisateur déclare avoir reçu toutes les informations, présentations en ligne et/ou démonstrations de la Solution qu’il aura pu demander avant de choisir celui-ci et de s’engager selon les termes des présentes.

Article 1 : Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des CGU, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Anomalie : désigne tout dysfonctionnement de tout ou partie de la Solution et/ou toute non-conformité de tout ou partie de la Solution par rapport à sa Documentation, empêchant ou dégradant l'accès à et/ou l'utilisation de la Solution.

Contrat : désigne la souscription par l’Utilisateur à la Solution et aux Services régis par les présentes CGU.

Documentation : désigne la documentation de toute nature se rapportant à la Solution formalisant les spécifications fonctionnelles et techniques de la Solution.

Données : désigne l'ensemble des informations et données de l’Utilisateur, y inclus toutes Données Personnelles, saisies, entrées ou téléchargées, automatiquement ou par l'Utilisateur, dans la Solution, ou traitées, modifiées ou générées par ou via la Solution. Les Données sont des Informations confidentielles et demeurent la propriété de l’Utilisateur.

Données Personnelles : désigne les Données qui, au sens de la Législation relative à la protection des données, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Informations confidentielles : désigne toutes informations fournies par l’une des parties à l'autre partie et qui, pour une personne raisonnable connaissant les activités de la partie divulgatrice et le secteur dans lequel elle opère, sont de nature confidentielle ou exclusive.

Législation relative à la protection des données : désigne toutes lois et tous règlements en matière de protection des données personnelles et applicables à l'une ou l'autre des parties dans le cadre du présent Contrat et notamment, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu'amendée.

Services : désigne l'ensemble des prestations fournies à l’Utilisateur au titre du Contrat, et qui comprennent (i) le service hébergé permettant l'accès en ligne, via Internet, à la Solution hébergée, et (ii) le support technique et la maintenance corrective et évolutive de la Solution.

Solution : désigne la plateforme logicielle « LOUTRE » donnée en licence à l’Utilisateur, pour accès et utilisation en ligne par les Utilisateurs, et hébergés sur les serveurs utilisés dans le cadre de la Solution, en ce inclus toutes mises à jour, nouvelles versions et autres évolutions ultérieures du logiciel. La Solution est plus amplement décrite en Annexe 1.

Utilisateur : désigne toute personne habilitée à se connecter à la Solution via des identifiants de connexion via une licence d’utilisation, et à bénéficier des Services conformément aux stipulations des CGU.

Article 2 : Licence d’utilisation de la Solution

En vertu du Contrat, l’Utilisateur bénéficie d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation de la Solution, pendant toute la durée de l’utilisation de la Solution en France.

L’Utilisateur ne peut utiliser la Solution que pour ses besoins propres et conformément à sa Documentation.

Le droit d'utilisation s'entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Solution conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau Internet, prise en charge par l’Utilisateur.

L’Utilisateur n’est en particulier pas autorisé à :

donner en sous-licence, vendre, louer, partager ou autrement transférer y compris à un tiers les droits qui lui sont consentis sur la Solution. Plus généralement, l’Utilisateur s'interdit de conférer à un tiers un quelconque droit sur tout ou partie de la Solution sous quelque forme que ce soit ;
adapter, modifier, faire paramétrer, traduire, altérer, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler la Solution ou tenter de toute autre manière de dériver le code source ou la structure de la Solution et des Services, ou faire réaliser de tels actes par un tiers, y compris pour corriger d’éventuelles erreurs, sauf dispositions légales contraires applicables ;
altérer ou supprimer les mentions de droits d’auteur, noms commerciaux logos, marques et autres privilèges de propriété intellectuelle, figurant sur et/ou dans la Solution ;
d'accéder à la Solution ou aux Services afin de construire un produit ou un service concurrent ou de copier des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des éléments graphiques de la Solution ou des Services ;
publier les résultats de tout test comparatif (benchmark) effectué sur la Solution.

En conséquence, le Donneur de Licence et/ou les Concédants restent seuls habilités à procéder aux modifications et à l’évolution de la Solution et à réaliser les opérations de maintenance.

Il est entendu entre les parties que la présente licence d'utilisation de la Solution s'appliquera automatiquement à toutes les nouvelles versions de la Solution et de sa Documentation qui seront fournies au titre des services de maintenance applicables, dans les mêmes termes et conditions que ceux énoncés aux présentes.

Article 3 : Accès à la Solution et aux Données

La Solution est accessible par l’Utilisateur à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance programmées ou des interruptions résultant d'une faille de sécurité conformément aux stipulations ci-après.

L’Utilisateur est informé toutefois que la connexion à la Solution s'effectue via le réseau Internet et reconnait que des aléas techniques peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Donneur de Licence et les Concédants ne peuvent être tenus responsables des difficultés d'accès à la Solution dues à des perturbations du réseau Internet.

L'accès à la Solution peut par ailleurs être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées aux Services et notamment afin d'assurer la maintenance des serveurs. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur sera informé de la période de maintenance programmée lors de son accès à la Solution.

De même, en cas de faille de sécurité constatée, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et/ou des Données, les Services pourront être momentanément interrompus, sans préavis, afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

Il est précisé que l’Utilisateur est responsable de l’achat et de la mise en œuvre des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l'accès à la Solution et aux Services via le réseau Internet.

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé de l'ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal de la Solution et des Services associés. L’Utilisateur est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques.

Pour des besoins de sécurité, les Utilisateurs recevront des Identifiants en vue de la création d’un compte personnel permettant la connexion à la Solution à partir de tout ordinateur ou autre dispositif fixe ou portable.

Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès de la Solution aux Utilisateurs, à protéger l'intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données des Utilisateurs.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l'initiative du Donneur de Licence et/ou les Concédants. L’Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de détournement d'un Identifiant, une procédure d'attribution de nouveaux identifiants est mise en œuvre. Le Donneur de Licence et/ou les Concédants se réservent en toutes hypothèses le droit de procéder à la clôture ou suspension du compte de l'Utilisateur, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée au titre du Contrat.

Article 4 : Support et maintenance

Le Donneur de Licence assure la surveillance et la maintenance de la Solution de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Le Donneur de Licence assure un support consistant notamment à recevoir les demandes d’assistance des Utilisateurs, la résolution des incidents courants (tels que les difficultés de connexion, les problèmes de mot de passe ou d’identifiants, les questions de base sur l’utilisation de la Solution) ou encore la redirection des problèmes vers les services de maintenance supérieurs.

Article 5 : Obligations de l’Utilisateur

De manière générale, l’Utilisateur s'engage à :

avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques techniques de la Solution ainsi que des spécificités pour l'utilisation des Services ;
collaborer de bonne foi pour la bonne exécution du Contrat et des Services et à cet effet, à fournir ou garantir l'accès à toute information ou éléments nécessaires afin de remplir leurs obligations au titre du présent Contrat ;
à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire de la Solution que des informations et Données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale ;
à ne transmettre par l'intermédiaire de la Solution aucun courrier électronique non sollicités, notamment des chaînes de courrier ou des messages publicitaires, ni aucun contenu contraire à la loi ou comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative ;
à signaler sans délai toute Anomalie concernant la Solution ;
à ne pas entraver ou perturber la Solution, les Services et les serveurs utilisés dans le cadre de la Solution, et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées pour la bonne mise en œuvre de la Solution et des Services associés ;
à ne pas utiliser de manière non autorisée la revente ou l'exploitation commerciale de la Solution ou des Services de quelque manière.

Article 6 : Données personnelles

Les parties conviennent que toutes les Données Personnelles exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées dans la Solution sont et demeurent la propriété de l’Utilisateur.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur seront traitées conformément aux lois, règlements et normes en vigueur, et notamment à respecter la Législation applicable en matière de protection des données personnelles. L’Utilisateur reconnait à ce titre avoir accepté la Politique de confidentialité des Données Personnelles accessible au lien suivant : [à insérer par le Donneur de Licence].

Article 7 : Conditions financières

La licence d’utilisation de la Solution et la fourniture des Services associés sont consenties de manière gratuite.

Article 8 : Propriété

8.1 Copropriété de la Solution

L’Atelier de l’environnement- Centre permanent d’initiatives pour l’environnement du pays d’Aix et l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de la Métropole marseillaise sont copropriétaires de la Solution (ci-après désignés ensemble les « Concédants »).

L’Utilisateur reconnaît que tous les droits de propriété afférents à la Solution, toutes ses mises à jour et ses nouvelles versions, ainsi que toute copie autorisée, les secrets commerciaux, le savoir-faire et l'Information confidentielle des Concédants, demeurent la propriété entière et exclusive des Concédants.

La mise à disposition de la Solution ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.

8.2 Garantie d'éviction

Les Concédants garantissent qu'ils disposent de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent Contrat et qu'à ce titre, la Solution et les Services fournis en exécution du présent Contrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas à leur connaissance une contrefaçon d'une œuvre préexistante.

A ce titre, les Concédants garantissent l’Utilisateur contre toute action en revendication de tiers portant sur la contrefaçon d’un droit d’auteur par la Solution ou les Services, sous réserve que :

l’Utilisateur ait notifié par écrit aux Concédants toute revendication en contrefaçon à son encontre et ce, dès sa survenance, et au plus tard dans les quinze (15) jours de sa connaissance ;
l’Utilisateur ait permis aux Concédants d’avoir seule la direction de la défense et de toute négociation en vue d’un accord amiable ;
l’Utilisateur collabore de bonne foi à cette défense en fournissant tous les éléments d'information et l'assistance nécessaire à cet effet ;
l’Utilisateur ait utilisé la Solution ou les Services en parfaite conformité avec les stipulations du Contrat.

En cas d’action en contrefaçon, les Concédants pourront procéder, à leur choix et à leurs frais (i) à l’obtention des droits nécessaires pour que l’Utilisateur puisse continuer à utiliser la Solution ou les Services, ou (ii) à la modification ou au remplacement de l’élément concerné de la Solution et des Services, par une option de substitution à périmètre fonctionnel équivalent afin de permettre à l’Utilisateur de poursuivre l’utilisation de la Solution ou des Services conformément aux termes du Contrat.

Les Concédants prendront à leur charge les dommages et intérêts auxquels pourraient être condamnés les Utilisateurs au titre de la contrefaçon, par une décision de justice devenue définitive ou une transaction.

Le présent article énonce l’entière responsabilité des Concédants et la réparation exclusive de l’Utilisateur en ce qui concerne la contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de propriété.

Les Concédants ne pourront pas être tenus pour responsable si :

l’Utilisateur a intégré dans la Solution ou les Services des programmes, des données, des logiciels ou des produits non fournis ou recommandés par les Concédants ;
l’Utilisateur ou un tiers choisi par lui a fait une mauvaise utilisation, une modification, une personnalisation ou un perfectionnement de la Solution ou des Services dès lors que cette action serait à l’origine de l’allégation en contrefaçon ;
la Solution n’a pas été utilisée conformément à la Documentation ou aux stipulations du présent Contrat ;
l’action en contrefaçon aurait pu être évitée en utilisant la version en vigueur non modifiée de la Solution ;
l’Utilisateur a refusé d’utiliser une version non contrefaisante de la Solution que les Concédants lui auraient proposée.

Article 9 : Garantie de la Solution et des Services

Les Concédants garantissent la conformité de la Solution à la Documentation associée.

Le Donneur de Licence et/ou les Concédants garantissent également qu’ils fourniront les Services en bons professionnels et dans les règles de l’art.

Si l’Utilisateur informe rapidement le Donneur de Licence et les Concédants d'une non-conformité. Après confirmation qu’il s’agit bien d’un une violation de la garantie, le Donneur de Licence et/ou les Concédants fourniront des efforts commercialement raisonnables pour corriger la non-conformité sur la Solution ou exécuter de nouveau les Services afin de respecter la garantie. S'il n'est pas commercialement possible de corriger la non-conformité sur la Solution ou de renouveler les Services, le Donneur de Licence et/ou les Concédants peuvent résilier le Contrat, sans indemnité.

Les recours prévus au présent article sont les seuls et uniques recours de l’Utilisateur pour une violation de la garantie de la Solution et des Services prévue dans cet article.

Le Donneur de Licence et/ou les Concédants ne font aucune autre garantie expresse ou implicite relativement à la Solution et aux Services, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un objectif particulier. Le Donneur de Licence et/ou les ne garantissent pas les résultats de la Solution et des Services et n'est tenu que d'une obligation de moyens. Ils ne garantissent pas que les fonctionnalités de la Solution et des Services satisferont les exigences de l’Utilisateur. Les parties reconnaissent qu'un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu'il n'est pas toujours nécessaire de les corriger. Le Donneur de Licence et/ou les ne garantissent pas en conséquence que l'ensemble des défaillances ou erreurs de la Solution sera corrigé.

Article 10 : Responsabilité

10.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de la maîtrise, de l’utilisation et de la sécurité de l’utilisation de la Solution et le cas échéant, de ses transactions sur Internet et de ses communications avec ses partenaires ou des tiers.

L’Utilisateur est responsable de son propre équipement informatique, de l’évolution de son environnement et des informations et des Données qu’il introduit dans les bases de données de la Solution.

De même, l’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde régulière des fichiers et Données et de manière générale, à leur protection, en particulier, au titre des obligations légales qui lui incombent et conformément aux règles de l’art.

L’Utilisateur est responsable notamment :

du choix de la Solution et des Services, de l’utilisation qui en est faite et des résultats qui en sont obtenus ; en particulier de l’interprétation des Données reçues, produites, affichées dans le cadre de la Solution et des Services ;
de la préservation de la confidentialité des Identifiants et une utilisation uniquement en conformité avec l’objet du présent Contrat (hors utilisation privée ou hors périmètre) ;
de prendre toutes les mesures pour empêcher l’utilisation de la Solution et des Services pour (i) stocker ou transmettre des codes ou logiciels malveillants, des chevaux de Troie, des spams, des virus ou toute autre technologie destructrice ; (ii) perturber ou interférer avec la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la Solution et des Services ou leur utilisation par des tiers ; ou (iii) provoquer une attaque, un balayage, un test, une sonde ou une pénétration ou toute autre évaluation de sécurité de la Solution ou des Services ;
de l’acquisition du matériel nécessaire à la mise en place de l’environnement adéquat et de toutes évolutions nécessaires ;
du fonctionnement de son réseau interne et de ses propres équipements informatiques, des contenus introduits dans la Solution ;
plus généralement, de tout dommage qui résulterait de son fait, dans l’utilisation de la Solution et des Services, ou de leur utilisation en contradiction avec les conditions du Contrat, des droits des tiers ou de toute loi ou réglementation applicable ;
de la maintenance de ses applications sur un périmètre hors de la Solution ou des Services fournis en vertu du Contrat, et dans ce contexte, de toute intervention des éditeurs tiers et/ou prestataires ;
de la vérification de ses droits et obligations au titre de la réglementation applicable, notamment en matière de rénovation énergétique ou de construction.

De manière plus générale, l’Utilisateur s’engage à défendre à ses seuls frais le Donneur de Licence et les Concédants contre toute allégation à son encontre, relative à ou résultant de toute utilisation de la Solution et des Services en violation des termes du Contrat, de toute loi ou réglementation applicable, ou de droits de tiers dont le respect incomberait à l’Utilisateur. L’Utilisateur défendra et tiendra indemne le Donneur de Licence et les Concédants de tous dommages et intérêts et préjudices, frais et dépenses auxquels seraient condamnés ces derniers, en vertu d’une décision judiciaire ou d’une transaction avec ledit tiers.

L’accès à la Solution par l’Utilisateur ou la fourniture des Services pourront être suspendus partiellement ou totalement - sans indemnité, dans le cas où l’utilisation de la Solution et/ou des Services par l’Utilisateur perturbe ou interfère, ou crée un risque de perturber ou d’interférer, avec la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de la Solution et/ou des Services.

10.2 Responsabilité du Donneur de Licence et des Concédants

L’Utilisateur reconnaît que le Donneur de Licence et/ou les Concédants sont tenus par une obligation de moyens au titre du Contrat.

Le Donneur de Licence et/ou les Concédants ne pourront pas être tenus responsables notamment en cas de retard imputable à l’Utilisateur, notamment par suite de modifications ou évolutions des prestations demandées par l’Utilisateur, d’informations inexactes ou incomplètes communiquées au Donneur de Licence et/ou aux Concédants, d’un environnement non conforme par rapport à l’environnement préconisé par le Donneur de Licence et/ou les Concédants, d’insuffisance dans l’organisation de l’Utilisateur, de retard dans l’approbation des documents, d’un manque de collaboration et, plus précisément, d’inexécution d’une disposition contractuelle. Les délais d’exécution des Services seront reportés en conséquence en tenant compte des éventuels délais additionnels requis pour permettre au Donneur de Licence et/ou aux Concédants de planifier les ressources et compétences nécessaires.

Les parties conviennent également que les informations mises à disposition dans la Solution ne peuvent substituer le recours à tout conseil auprès des autorités ou autres conseils compétents pour assister les Utilisateurs dans l’identification de la réglementation applicable.

En outre, les parties conviennent expressément que le Donneur de Licence et/ou les Concédants ne pourront être tenus responsables des interruptions de la Solution ou des Services ou des dommages liés :

à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;
à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur ou des tiers nécessitant l'arrêt du service pour des raisons de sécurité ;
à un dysfonctionnement de la Solution ou accès au réseau internet de l’Utilisateur ou à une mauvaise utilisation de la Solution par l’Utilisateur ;
à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, le Donneur de Licence et/ou les Concédants ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
à la nature et au contenu des informations, données et résultats créés et/ou communiqués par l’Utilisateur ou générés par la Solution ; plus généralement, le Donneur de Licence et/ou les Concédants ne peuvent en aucun cas être responsables à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation de la Solution ;
à un retard dans l'acheminement des informations et données, lorsque le Donneur de Licence et/ou les Concédants ne sont pas à l'origine de ce retard ;
au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à internet ;
à une saisie incorrecte des Données dans la Solution ;
d’accès délivré à des utilisateurs non autorisés ou à défaut de mise en place de mesures de sécurité dans le système ayant permis la violation des conditions d’accès à la Solution.

En outre, et en cas de faute prouvée par l’Utilisateur, le Donneur de Licence et/ou les Concédants ne seront tenus que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution du Contrat et de ses suites.

En conséquence, le Donneur de Licence et/ou les Concédants ne pourront en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte de chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des CGU.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Donneur de Licence et/ou des Concédants en cas de dommages survenus à l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, est strictement limité à la somme de 100 euros.

Le Donneur de Licence et/ou les Concédants ne sauraient, en outre, être tenus responsables de la destruction accidentelle des Données par l’Utilisateur ou un tiers ayant accédé à la Solution.

La responsabilité du Donneur de Licence et/ou des Concédants ne pourra toutefois être exclue ou plafonnée en cas de dommages corporels ou de dommages causés par le dol ou la faute lourde telle que définie par la jurisprudence ou en cas de dommages causés à un Utilisateur personne physique.

Article 11 : Droit de contrôle – Audit

Le Donneur de Licence et les Concédants pourront, moyennant un préavis raisonnable, procéder à un audit sur pièces et/ou sur site afin de vérifier la bonne exécution du Contrat par l’Utilisateur et notamment que l’utilisation de la Solution et des Services est conforme aux stipulations du Contrat. L’Utilisateur en sera informé par écrit.

Ces audits auront lieu durant les heures normales de travail de l’Utilisateur et sans perturber son activité, étant entendu que l’Utilisateur s’engage à collaborer de bonne foi à un tel audit.

Le présent article restera en vigueur deux (2) ans après la fin du Contrat quel qu’en soit le motif.

Article 12 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Article 13 : Durée et Résiliation et conséquences de la résiliation

Le présent Contrat entre en vigueur au moment de la création du compte de l’Utilisateur. Il sera automatiquement résilié à la désinscription de l’Utilisateur et dans les cas prévus ci-dessous.

Le présent Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, en cas de manquement grave par l’une des parties au respect de ses obligations contractuelles. La résiliation interviendra de plein droit et automatiquement un (1) mois après une mise en demeure signifiée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Le Donneur de Licence et/ou les Concédants pourront procéder, de plein droit, à la résiliation immédiate du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de toute autre action pour protéger ses droits, en cas d’atteinte à la sécurité ou d’utilisation de la Solution ou des Services par l’Utilisateur en violation des termes du Contrat.

En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur cesse immédiatement toute utilisation de la Solution et des Services.

Le Donneur de Licence et/ou les Concédants restitueront à l’Utilisateur ses Données de façon sécurisée et sous un format standard et exploitable, sans coût additionnel, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de prise d'effet de la fin du Contrat (sauf disposition légale ou règlementaire imposant aux Concédants de les conserver pour une durée plus longue).

En toutes hypothèses, le Donneur de Licence et/ou les Concédants supprimeront les Données trente (30) jours après la date de résiliation effective du Contrat.

Article 14 : Confidentialité

Chacune des parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les Informations confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations dont elle peut démontrer qu’elles (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la partie les recevant, (ii) seraient développées de façon indépendantes sans utilisation Informations confidentielles, (iii) seraient connues de la partie les recevant avant que l’autre partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la partie les ayant fournies).

Les obligations des parties à l’égard des Informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du Contrat.

Chacune des parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des Informations confidentielles de l’autre partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

Les parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

Article 15 : Divers

15.1 Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

15.2 Indépendance des Parties

Les parties sont indépendantes entre elles et le Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif d'une relation de mandat, une concession de franchise ou d'une entité juridique quelconque.

15.3 Tolérance

Le fait, pour l'une des parties, d’invoquer tardivement ou de ne pas invoquer un manquement de l'autre partie ne saurait valoir, pour l'avenir, renonciation à invoquer le manquement en cause. Toute renonciation ne sera opposable que si elle a été exprimée par un écrit.

Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est soumis au droit français.

Les différends qui viendraient à naître entre les parties à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent Contrat, feront l’objet d’une tentative de résolution amiable entre les parties.

A défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de l’une des parties de l’existence d’un différend, adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, ce différend sera soumis à la compétence des juridictions du domicile du défendeur.