Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») décrivent les termes et conditions dans lesquels l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de la Métropole Marseillaise et le Centre Permanent d’Initiative pour l’Environnement du Pays d’Aix (ci-après « Administrateurs ») fournissent un outil de suivi des projets de rénovation (ci-après « LOUTRE ») à l’Utilisateur (ci-après « Utilisateur »), accessible à l’adresse : http://www.loutre-renovation.fr/

L’outil LOUTRE permet de faciliter les parcours de rénovation énergétique ; pour informer, guider et orienter les propriétaires privés de logements vers un projet de rénovation ambitieux de leur maison ou copropriété (Bâtiment Basse Consommation).

LOUTRE facilite la relation avec les conseillers du réseau du service public France Rénov' pour les territoires dans lesquels il est déployé. Ainsi, l’outil LOUTRE est décliné en un sous-domaine unique pour chaque territoire. Sur chaque territoire, une ou plusieurs structures du service public France Rénov’ sont affectées, à raison d’une structure par code postal du territoire.

Toute utilisation de LOUTRE suppose la lecture et l’acceptation des présentes CGU. Dans le cas où l'Utilisateur n’accepte pas les présentes conditions générales, il ne pourra faire usage de LOUTRE.

L’Utilisateur déclare avoir pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la nature et des modalités d’utilisation de LOUTRE, et avoir sollicité et obtenu des Administrateurs les informations nécessaires pour utiliser LOUTRE en toute connaissance de cause.

2. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante :

• « Codes d’accès » : désignent le Mot de passe ainsi que l'Identifiant de chaque Personne enregistrée, lesquels lui permettent de s'identifier et de se connecter à l’outil.
• « Compte LOUTRE » : désigne l'espace sécurisé mis à la disposition de la Personne enregistrée sur LOUTRE, lui permettant d'accéder, après s'être identifiée par ses Codes d’accès, à toutes ses données et ses publications, ainsi qu’aux pages du SITE dédiées.
  Un Compte LOUTRE comprend les informations suivantes (voir article « Données à caractère personnel » ci-dessous) :
• Nom
• Prénom
• Eventuellement Structure d’appartenance
• Mail
• Téléphone
• Rôle
• « Identifiant » : suite numérique de lettres et de chiffres ayant pour objet d’identifier l’Utilisateur eu égard aux opérations qu’il effectue sur LOUTRE.
• « Mot de passe » : code d’authentification permettant à l’Utilisateur d’accéder à LOUTRE. L’utilisation du Mot de passe est nécessaire pour l’authentification de l’Utilisateur.
• « Personne enregistrée » : Utilisateur ayant un compte d’accès pour naviguer sur LOUTRE.
• « LOUTRE » : outil de suivi des projets de rénovation énergétique, destiné aux Conseillers France Rénov' et aux propriétaires privés de logements : Permet de créer / rechercher / suivre / exporter des projets de rénovation, avec pour chaque projet un ensemble d’informations administratives ou liées à la rénovation énergétique.
• « Utilisateur » : personne physique utilisant LOUTRE. L’Utilisateur doit être une Personne enregistrée.

3. Entrée en vigueur – Durée

Les présentes CGU entrent en vigueur dès leur acceptation par l’Utilisateur sous forme électronique.

Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne de LOUTRE et jusqu’à ce que de nouvelles CGU les remplacent.

4. Modifications des CGU

Les Administrateurs se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Une mention d’information sur les modifications apportées aux CGU sera signalée à l’Utilisateur sur l’outil LOUTRE. Toute nouvelle utilisation de LOUTRE vaut acceptation de la dernière version des CGU en vigueur.

5. Résiliation

Les Administrateurs se réservent le droit de supprimer définitivement, en tout ou partie, LOUTRE et/ou de mettre fin à tout moment à son utilisation, en en informant les Utilisateurs par quelque moyen que ce soit. En cas de fermeture définitive de LOUTRE, les Administrateurs supprimeront l’ensemble des comptes Utilisateurs dans ses systèmes d’information.

6. Gratuité du service

LOUTRE est mis à disposition gratuitement à ses Utilisateurs.

Pour les Utilisateurs externes, l’ensemble des frais d’accès à Internet reste à la charge de l’Utilisateur.

7. Suspension de l’accès à LOUTRE

Les Administrateurs se réservent le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie de LOUTRE pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour l’outil, de le modifier, d’en assurer la maintenance et, de manière générale, pour tout autre cause technique et/ou organisationnelle.

8. Engagements des Utilisateurs

8.1 Droits des Utilisateurs

Les Administrateurs concèdent à l’Utilisateur un droit d’utilisation de LOUTRE dès que ce dernier contacte les Administrateurs pour obtenir des conseils sur un projet de rénovation énergétique. Ce contact peut notamment se faire via le numéro départemental Allo rénov’énergie.

Il existe 5 profils d’Utilisateurs dans l’application LOUTRE, appelés « Rôles », auxquels sont associés des « Droits » :

Un Utilisateur ne peut pas avoir plusieurs Rôles à la fois.

Les Utilisateurs de LOUTRE s’engagent à :

• Saisir des informations vérifiées et validées ;
• Rectifier toute information erronée portée à leur connaissance, dans les plus brefs délais ;
• Disposer de tous les moyens nécessaires visant à protéger leur poste de travail informatique contre toute attaque de virus informatique.

8.2 Interdiction des Utilisateurs

Sont formellement interdits sur LOUTRE, sans que cette liste ne soit exhaustive, toute utilisation :

• visant à télécharger, afficher, transmettre de quelque manière que ce soit tout contenu comportant des virus informatiques ou tout code, dossier ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de LOUTRE ;
• visant à utiliser LOUTRE à des fins commerciales ou d’une manière générale à proposer des produits et des services rémunérant de manière directe ou indirecte un tiers ;
• utilisant les e-mails des autres Utilisateurs ou tiers en vue de réaliser du spamming ou toute autre opération visant à nuire au fonctionnement normal de LOUTRE ;
• visant à commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de disponibilité et le bon fonctionnement de LOUTRE ;
• constitutive d’un acte contrefaçon ;
• des données auxquelles l’Utilisateur aurait accès sur LOUTRE, en dehors du cadre d’utilisation de LOUTRE.

9. Responsabilités

Les Administrateurs ne sauraient être déclarés responsables d’une quelconque difficulté de transmission, d’indisponibilité temporaire ou totale de toute ou partie de l’accès à LOUTRE, ou plus généralement de toute perturbation du réseau internet.
L’Utilisateur reconnaît et accepte, sans que cette liste ne soit exhaustive, que :

• Les Administrateurs ne garantissent pas l’accès continu et permanent à LOUTRE, et ce au regard de la particularité du réseau Internet,
• Les Administrateurs ne garantissent pas la sécurité des données collectées et traitées dans le cadre du fonctionnement de LOUTRE.

10. Gestion des identifiants

Pour accéder à LOUTRE, l’Utilisateur doit disposer d’un Identifiant et d’un Mot de passe.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l’utilisation de son Identifiant. De la même manière, l’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l’utilisation de son Mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour en assurer une parfaite confidentialité.
L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer, céder, vendre ou louer son Identifiant à un tiers.

En tout état de cause, toute utilisation de son Identifiant par l’Utilisateur fait présumer de manière irréfragable une utilisation de LOUTRE par ce dernier.
L’Utilisateur s’engage à informer sans délai son administrateur de projet de toute communication à des tiers, utilisation frauduleuse ou vol de son Identifiant dont il aurait connaissance.

Cette notification devra être adressée par e-mail : contact@loutre-renovation.fr

Les Administrateurs feront leurs meilleurs efforts pour désactiver l’accès à LOUTRE dans un délai raisonnable suivant la réception de cette notification.

11. Propriété intellectuelle

La présentation et chacun des éléments structurant LOUTRE, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site http://www.loutre-renovation.com/, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent aux Administrateurs ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute représentation totale ou partielle du site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse des administrateurs est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les Administrateurs se réservent le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

12. Données à caractère personnel

Les Administrateurs respectent le règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données et pourra à ce titre collecter des données personnelles concernant les Utilisateurs dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de LOUTRE et notamment lors de la création de comptes. Les Administrateurs limitent la collecte des données personnelles au strict nécessaire : Nom, Prénom, Mail, Téléphone et SIRET le cas échéant.

Les données collectées sont réservées à l’usage des Administrateurs et sont destinées à la mise en place, au fonctionnement et à la gestion de LOUTRE.

Pour le territoire Aix-Marseille-Provence, une partie de ces données seront transmises à la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre du programme « Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE) ».

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur LOUTRE sont traitées selon des protocoles sécurisés.

A la clôture du Compte LOUTRE et à toutes fins de preuve, des données concernant l'Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par les Administrateurs, selon les lois en vigueur.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par les Administrateurs, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) par courriel : dpo@loutre-renovation.fr

13. Droit applicable en cas de litige

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de contestation, le litige relèvera des tribunaux compétents.